REPONSE A L'ARTICLE 14 DU CMP

Publié le 28 Janvier 2013

L'article 14 du Code des Marchés Publics impose aux entreprises de réserver un volume d'heure de travail à un public en difficulté.

L'entreprise attributaire dispose de trois possibilités de réponse:

  1. Le recrutement direct

  2. La mutualisation des heures (GEIQ, Association intermédiaire, Agence d'intérim, Entreprise de Travail Temporaire d'Insertion,...)

  3. La sous traitance à une structure d'insertion par l'activité économique (Entreprise d'insertion, Atelier chantier d'insertion, Régie de territoire,...)

Rédigé par PLIE GUYANE

Publié dans #clause d'insertion

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