REPONSE A L'ARTICLE 14 DU CMP
Publié le 28 Janvier 2013
L'article 14 du Code des Marchés Publics impose aux entreprises de réserver un volume d'heure de travail à un public en difficulté.
L'entreprise attributaire dispose de trois possibilités de réponse:
Le recrutement direct
La mutualisation des heures (GEIQ, Association intermédiaire, Agence d'intérim, Entreprise de Travail Temporaire d'Insertion,...)
La sous traitance à une structure d'insertion par l'activité économique (Entreprise d'insertion, Atelier chantier d'insertion, Régie de territoire,...)
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