Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS)

L'agrément Entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) permet aux entreprises et structures de l'économie sociale et solidaire (ESS) de bénéficier d'aides et de financements spécifiques, notamment accession à l'épargne salariale solidaire et réductions fiscales.

Les structures de l'ESS se distinguent par leur but d'utilité sociale (soutien à des publics vulnérables, cohésion territoriale ou développement durable) et l'orientation de leurs excédents vers la poursuite de leur activité souvent non lucrative.

Certaines structures bénéficient de l'agrément de droit, en raison de leur activité. Elles n'ont pas l'obligation de respecter les conditions d'obtention de l'agrément, sauf celle qui concerne l'absence de cotation sur un marché financier.

Il s'agit des structures suivantes :

• entreprises d'insertion ou de travail temporaire d'insertion,
• associations intermédiaires,
• ateliers et chantiers d'insertion,
• organismes d'insertion sociale,
• services de l'aide sociale à l'enfance,
• centres d'hébergement et de réinsertion sociale,
• régies de quartier,
• entreprises adaptées,
• centres de distribution de travail à domicile,
• établissements d'aide par le travail (EAT),
• organismes exerçant des activités de maîtrise d'ouvrage, d'ingénierie sociale, financière et technique, etc.
• associations et fondations reconnues d'utilité publique,
• organismes assurant l'accueil et l'hébergement de personnes en difficulté,
• établissements et services accompagnant et accueillant des enfants et des adultes handicapés.

Elles doivent pour autant en faire la demande en trois exemplaires auprès de la DIECCTE. Elle s'accompagne des pièces suivantes:

1. Copie des statuts en vigueur,
2. Attestation du dirigeant que les titres de capital de l'entreprise, lorsqu'ils existent, ne sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers,
3. Tout document justifiant l'agrément de droit de la structure, le cas échéant

En l'absence de réponse dans les 3 mois suivant la réception du dossier complet, l'agrément est considéré comme accordé.

L'agrément est délivré pour une durée de :

1. 5 ans,
2. 2 ans pour les entreprises de moins de 3 ans lors de la demande.

La préfecture doit publier la décision d'agrément au recueil des actes administratifs.

La demande de renouvellement d'agrément doit être accompagnée de la mise à jour des documents déposés lors de la demande précédente.

Source: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32275